CCMI avec plan : les travaux de raccordement aux réseaux doivent être chiffrés !
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
Source : www.efl.frLes travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors du fonds destiné à la construction de la maison, doivent être chiffrés au contrat dès lors qu’ils sont supportés par le maître de l'ouvrage. Lire la suite
Historique
-
Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit immobilier - constructionLes pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la mai...Source : www.efl.fr
-
Coup de rabot sur l’exonération Acre
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des sociétésParmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cot...Source : www.efl.fr
-
CCMI avec plan : les travaux de raccordement aux réseaux doivent être chiffrés !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit immobilierLes travaux de raccordement aux réseaux, même exécutés par un tiers en dehors...Source : www.efl.fr
-
Preuve du consentement du payeur en cas de paiement initié par le bénéficiaire
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026ActualitésUn paiement initié par le bénéficiaire ne constitue une opération autorisée q...Source : www.efl.fr
