La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction
Publié le :
25/08/2026
25
août
août
08
2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frLa validité d’une transaction n’est pas conditionnée à la connaissance préalable et exacte des sommes qui auraient pu être réclamées, s’agirait-il de l’indemnité, de droit public, à laquelle peut prétendre un agent commercial en fin de contrat... Lire la suite
Historique
-
La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit des affairesLa validité d’une transaction n’est pas conditionnée à la connaissance préala...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Annoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dol
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit des affairesLe fait pour une entreprise de présenter à un client d’un concurrent en liqui...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Le salarié devenu dirigeant n'a pas à garder ses actions gratuites jusqu'au terme de ses fonctions
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit des affairesUn salarié nommé mandataire social après que des actions gratuites lui ont ét...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com