Les conséquences sur le délai d'instruction diffèrent entre une DIA incomplète et une DIA erronée
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
Source : www.efl.frLe délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est suspendu si l’administration adresse au pétitionnaire une demande de compléments et est, en revanche, interrompu si elle lui demande des rectifications. Lire la suite
Historique
-
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / CopropriétéDans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com
-
La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire...Source : www.efl.fr
-
Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’articl...Source : www.efl.fr
-
Les conséquences sur le délai d'instruction diffèrent entre une DIA incomplète et une DIA erronée
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est susp...Source : www.efl.fr