Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
Source : www.lemondedudroit.frLorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge d'établir si le procédé de signature électronique utilisé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité. Lire la suite
Historique
-
La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des affairesUne clause d'un bail commercial prévoit que le local est loué à l'usage exclu...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...Source : www.efl.fr
-
Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésSe plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...Source : www.efl.fr
-
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier - constructionLorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifié...Source : www.lemondedudroit.fr
