Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Historique

• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit des personnes et de la famille
  Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en deman...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit immobilier - construction
  Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la mai...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite