Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Publié le :
11/12/2025
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Source : www.efl.frPour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er janvier 2025 en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative figurant au BOI-RES-RSA-000127 qui refuse le bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI (CE 5-2-2024 n° 476309). L’administration a pris acte de cette décision et retiré ce rescrit lors de la mise à jour de la base Bofip du 12 août 2025.
Les contribuables qui se sont vu refuser le bénéfice de ce sursis d’imposition au titre d’un apport réalisé en 2023 peuvent en réclamer le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2025.
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