La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle... Lire la suite
Historique
-
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des sociétésL'acte souscrit par une personne physique pour son compte ou celui de tout ti...Source : www.efl.fr
-
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit immobilier / CopropriétéEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
-
NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS : LE RÉGIME EST RÉFORMÉ
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des sociétésPar habilitation donnée par l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 202...Source : www.ansa.fr