Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Historique

• Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Se plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit immobilier - construction
  Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifié...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit du travail et de la sécurité sociale
  La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des docum...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit des affaires
  En cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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