L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
Historique
-
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr
-
Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...Source : www.efl.fr
-
Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésSe plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...Source : www.efl.fr
-
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier - constructionLorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifié...Source : www.lemondedudroit.fr
