Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents dont les comptes n’ont pas encore été approuvés. Lire la suite
Historique
-
Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’articl...Source : www.efl.fr
-
Les conséquences sur le délai d'instruction diffèrent entre une DIA incomplète et une DIA erronée
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est susp...Source : www.efl.fr
-
Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit fiscal et patrimoinePour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er janvier 2...Source : www.efl.fr
-
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit immobilierDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...Source : www.lemag-juridique.com