Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Source : www.efl.frJugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt légitime à régler cette dette (et si son règlement a libéré son partenaire à l’égard du créancier). Lire la suite
Historique
-
Taxe sur les bureaux : un local commercial n’est pas nécessairement accessible au public
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit fiscal et patrimoineDes locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou...Source : www.efl.fr
-
L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelleLa Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontr...Source : www.efl.fr
-
Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des personnes et de la familleJugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en deman...Source : www.efl.fr