Preuve du consentement du payeur en cas de paiement initié par le bénéficiaire
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : www.efl.frUn paiement initié par le bénéficiaire ne constitue une opération autorisée que si, dans le cas où le payeur conteste y avoir consenti, la banque prouve ce consentement. Le fait que le payeur ait transmis au bénéficiaire ses données de carte bancaire ne suffit pas. Lire la suite
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Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com
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