Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frDix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, un bailleur exerce son droit de repentir le 29 janvier 2024. Lire la suite
Historique
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