La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frUne clause d'un bail commercial prévoit que le local est loué à l'usage exclusif de l'activité de « pizzeria, pâtes et salades, frites, repas au four, crêpes et glaces », l'insertion de cette clause se justifiant par le fait que le bailleur exploite un restaurant dans des locaux contigus. Lire la suite
Historique
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