Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
Source : www.efl.frLa violation d’une clause de non-concurrence ne permet pas au bénéficiaire de la clause d'obtenir des dommages-intérêts s’il ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de ce manquement. Lire la suite
Historique
-
Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026ActualitésLa violation d’une clause de non-concurrence ne permet pas au bénéficiaire de...Source : www.efl.fr
-
Rachat par une société de ses propres titres : le régime des plus-values s'applique peu importe le motif du rachat
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026ActualitésLes sommes reçues au titre du rachat par une société de ses propres titres so...Source : www.efl.fr
-
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit immobilierUne société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...Source : www.lemag-juridique.com
-
Il y a dénigrement de produits à avertir qu’ils contrefont peut-être des droits d’auteur
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelleInformer des tiers que les produits d’une autre entreprise sont possiblement...Source : www.efl.fr