Historique
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La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire...Source : www.efl.fr
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Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’articl...Source : www.efl.fr
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Les conséquences sur le délai d'instruction diffèrent entre une DIA incomplète et une DIA erronée
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est susp...Source : www.efl.fr
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Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025ActualitésPour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivi...Source : www.efl.fr