La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière
Publié le :
16/12/2025
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décembre
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2025
Source : www.efl.frLe tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité des fautes de gestion commises, mais pas le patrimoine et les revenus du dirigeant. Lire la suite
Historique
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