Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
Source : www.efl.frPour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivision, une mention expresse de l’acte d’achat d’un bien (autre qu’un meuble meublant) est nécessaire pour écarter la présomption d’indivision. Il ne suffit pas que l’acte soit établi au nom d’un seul partenaire. Lire la suite
Historique
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