Historique
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Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit des affairesEn cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit des affairesLa violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue d...Source : www.efl.fr
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Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des affairesLe locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bé...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit des affairesL’assurance couvrant les pertes d’exploitation pour fermeture administrative...Source : www.efl.fr