Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice
Publié le :
07/04/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frEn cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution forcée. Lire la suite
Historique
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