Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Source : www.efl.frCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations intragroupe sans répondre à l’argumentation, opérante, de la société, tirée du défaut de pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration. Lire la suite
Historique
-
Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...Source : www.efl.fr
-
Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésSe plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...Source : www.efl.fr
-
Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit des affairesEn cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit des affairesLa violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue d...Source : www.efl.fr