Historique
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Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des personnes et de la familleJugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en deman...Source : www.efl.fr
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Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des personnes et de la familleLa signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommat...Source : www.lemondedudroit.fr
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L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des personnes et de la familleLe juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement...Source : www.efl.fr