Historique

• Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit des personnes et de la famille
  La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommat...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des personnes et de la famille
  Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement...
  Source : www.efl.fr
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