L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Publié le :
06/06/2025
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juin
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2025
Source : www.efl.frLe juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun. Lire la suite
Historique
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