Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le :
05/02/2026
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2026
Source : www.efl.frJugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt légitime à régler cette dette (et si son règlement a libéré son partenaire à l’égard du créancier). Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des personnes et de la familleJugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en deman...Source : www.efl.fr
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