Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
Source : www.efl.frCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations intragroupe sans répondre à l’argumentation, opérante, de la société, tirée du défaut de pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration. Lire la suite
Historique
-
Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésCommet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...Source : www.efl.fr
-
Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit des affairesDroit des sociétésSe plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...Source : www.efl.fr
-
Coup de rabot sur l’exonération Acre
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des sociétésParmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cot...Source : www.efl.fr
-
Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésSeul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatif...Source : www.efl.fr