Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonné à la preuve de l'existence d'une insuffisance d'actif de la société. Lire la suite
Historique
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