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Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
Droit du travail et de la sécurité sociale
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par le salarié durant sa mise à pied conservatoire en pénétrant dans le système informatique de la société : ces pièces étaient strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié et l'atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi. Lire la suite
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