Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Publié le :
06/05/2026
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Source : www.lemondedudroit.frLorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge d'établir si le procédé de signature électronique utilisé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité. Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier - constructionLorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifié...Source : www.lemondedudroit.fr
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