Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : open.lefebvre-dalloz.frLes héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Code civil, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités prévues par ce texte pour obtenir que la cession leur soit déclarée inopposable. Lire la suite
Historique
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Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
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