La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Historique

• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Actualités

  Droit des affaires
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Actualités
  Le loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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