Les conséquences sur le délai d'instruction diffèrent entre une DIA incomplète et une DIA erronée
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
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12
2025
Source : www.efl.frLe délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est suspendu si l’administration adresse au pétitionnaire une demande de compléments et est, en revanche, interrompu si elle lui demande des rectifications. Lire la suite
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