Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
Source : www.lemondedudroit.frLorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge d'établir si le procédé de signature électronique utilisé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité. Lire la suite
Historique
-
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier - constructionLorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifié...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInstitué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...Source : www.journaldeleconomie.fr