L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Source : www.efl.frLa Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement. Lire la suite
Historique
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