Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi

Historique

• Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Commet une erreur de droit la CAA qui juge excessif le prix de prestations in...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des affaires

  Droit des sociétés
  Se plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à part...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit immobilier - construction
  Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifié...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit du travail et de la sécurité sociale
  La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des docum...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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