Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
Source : www.efl.frJugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouve qu’il avait un intérêt légitime à régler cette dette (et si son règlement a libéré son partenaire à l’égard du créancier). Lire la suite
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