Responsabilité de l’installateur d’un élément d’équipement sur existant : revirement de jurisprudence !
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.efl.frS’ils ne constituent pas un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. Lire la suite
Historique
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