L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage d'hôtel, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel. Lire la suite
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