Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frUn souscripteur demande la nullité des avenants signés après la conclusion du contrat d’assurance-vie en invoquant un dol du courtier, mais voit sa demande déclarée irrecevable par la cour d’appel pour avoir été engagée après l’expiration du délai de prescription de deux ans (C. ass. art. L 114-1). Lire la suite
Historique
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