Cas de force majeure exonérant un transporteur du vol des marchandises transportées
Publié le :
06/09/2023
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septembre
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09
2023
Source : www.efl.frLe vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constitue un cas de force majeure pour le transporteur qui, dans l'impossibilité de localiser de tels barrages, n’a pas pu prévoir un autre itinéraire. Lire la suite
Historique
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