ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2022

Historique

• Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la sociét...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La cour d’appel de Paris recadre les selfies des influenceurs
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Actualités
  Voilà une décision de la cour d’appel de Paris qui devrait redonner (un peu)...
  Source : info.haas-avocats.com
  Lire la suite
• L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Actualités
  La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statuta...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2022
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Actualités
  Au quatrième trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des baux c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite