Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé
Publié le :
18/03/2024
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2024
Source : www.efl.frMême si la forte hausse du prix du papier et de l’énergie rend excessivement onéreuse l’exécution d’un contrat de fourniture d'un périodique, la partie qui la subit ne peut pas demander la révision du contrat sans prouver qu’elle n’avait pas accepté ce risque. Lire la suite
Historique
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