Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat
Publié le :
08/11/2023
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novembre
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11
2023
Source : www.efl.frD’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
Des contrats conclus entre un franchiseur et des franchisés imposent à ces derniers de constituer des fichiers clients qui restent leur propriété mais dont la gestion, l’usage et la jouissance sont concédés au franchiseur. Ce dernier ayant annoncé la rupture de certains de ces contrats à l’issue d’un préavis de 18 mois, les franchisés concernés demandent au juge des référés d’interdire au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients. Lire la suite
Historique
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