Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frLa cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la société chargée du gros œuvre au titre des désordres affectant certains escaliers ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage. Lire la suite
Historique
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