L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.efl.frChargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de surface par rapport aux plans établis, même en l’absence de mission particulière relative au mesurage des surfaces, et il répond de tous les préjudices consécutifs à ses carences. Lire la suite
Historique
-
Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’articl...Source : www.efl.fr
-
Les conséquences sur le délai d'instruction diffèrent entre une DIA incomplète et une DIA erronée
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025ActualitésLe délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est susp...Source : www.efl.fr
-
Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025ActualitésPour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivi...Source : www.efl.fr
-
L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025ActualitésChargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de sur...Source : www.efl.fr