Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Publié le :
13/12/2023
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2023
Source : www.efl.frLe locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui, après quelque temps, restitue les clefs au bailleur est un occupant sans droit ni titre mais, en l’absence d’actes non équivoques en ce sens, il n’a pas renoncé à l’exercice de son congé. Lire la suite
Historique
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Le locataire commercial resté dans les locaux n’a pas forcément renoncé à son congé
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023ActualitésLe locataire commercial resté dans les locaux après le terme du bail et qui,...Source : www.efl.fr
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