Ni loyer ni indemnité d’occupation si le local est libre à la date de l’ordonnance d’expropriation
Publié le :
16/11/2022
16
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2022
Source : www.efl.frLe locataire ayant quitté les locaux expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation ne reste redevable ni d'un loyer, le bail étant résilié par l'effet de l'ordonnance, ni d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il n'occupe plus le bien. Lire la suite
Historique
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