Places de marché en ligne : mise en garde contre certaines clauses abusives
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLa Commission des clauses abusives recommande la suppression de 69 clauses défavorables aux consommateurs dans les contrats conclus lors d’achats sur des plateformes de marché. Bref tour d'horizon de cette recommandation. Lire la suite
Historique
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