La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit recherchée individuellement. Lire la suite
Historique
-
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023ActualitésLa chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de justice
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023ActualitésDroit de préférence du locataire commercial et vente faite d'autorité de just...Source : www.lexis360intelligence.fr
-
La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésLa pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023ActualitésLa Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux d...Source : www.efl.fr
