Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Source : open.lefebvre-dalloz.frMême si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.
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Historique
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