Annoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dol
Publié le :
25/08/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frLe fait pour une entreprise de présenter à un client d’un concurrent en liquidation judiciaire des allégations mensongères sur la pérennité des services fournis par ce dernier expose cette entreprise à l’annulation du contrat qu’elle a conclu avec le client... Lire la suite
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